Internet se développe a une allure vertigineuse et avec les les achats par correspondance. Seulement il peut arriver que les transactions ne se passent pas comme on le souhaiterait. Les consommateurs sont protégés lorsque le service à distance ou la commande d’un produit en ligne fait l’objet d’un litige quelconque. DELAI DE RETRACTATION Selon l’article [...]
10.24.2009
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AYANTS DROIT Cette aide est accordée aux locataires d’un logement conventionné et aux propriétaires qui remboursent certains types de crédits immobiliers. CONDITIONS Concerne seulement une résidence principale. Locataire d’un logement conventionné HLM ou d’un logement conventionné privé. Futur propriétaire ou propriétaire remboursant un prêt d’accession à la propriété (PAP) supprimé en 1995 mais dont le [...]

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