Si les couples mariés ou pacsés doivent se référer à leurs conventions pour déterminer lequel des époux ou partenaires est propriétaire du bien, la situation des concubins est différente. Aucun texte ne prévoit spécialement l’achat immobilier par deux concubins. Initiateur de l’actuel Code civil, Napoléon Bonaparte déclarait : « les concubins se désintéressent de la loi ; [...]

LA MÉDIATION Elle représente une alternative à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Le médiateur est mis en place soit par l’entreprise soit par une organisation interprofessionnelle. ASSURANCE « en cas de désaccord sur le montant d’une indemnisation » L’assurance doit vous orienter vers son médiateur. A défaut, Médiation Assurance (1, rue Lefebvre, 75009 Paris, tél: 01 [...]

Internet se développe a une allure vertigineuse et avec les les achats par correspondance. Seulement il peut arriver que les transactions ne se passent pas comme on le souhaiterait. Les consommateurs sont protégés lorsque le service à distance ou la commande d’un produit en ligne fait l’objet d’un litige quelconque. DELAI DE RETRACTATION Selon l’article [...]