LA MÉDIATION

Elle représente une alternative à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Le médiateur est mis en place soit par l’entreprise soit par une organisation interprofessionnelle.




ASSURANCE
« en cas de désaccord sur le montant d’une indemnisation »
L’assurance doit vous orienter vers son médiateur.
A défaut, Médiation Assurance (1, rue Lefebvre, 75009 Paris, tél: 01 53 21 50 36) vous dirigera vers un autre médiateur.




ADMINISTRATION
« si vous avez tenté, en vain, de régler un litige avec un service d’État, une collectivité territoriale, un organisme de service public. »
La saisie du Médiateur de la République n’est pas directe. Il faut transmettre son dossier par le biais d’un député, d’un sénateur ou d’un délégué du Médiateur de la République.

Après étude de votre dossier les délégués seront soit en mesure de traiter votre réclamation, soit de la faire suivre au siège de l’institution ou sinon de vous réorienter vers l’interlocuteur le plus approprié.


Liste des délégués du médiateur: www.mediateur-republique.fr
ou par e-mail: jpdelevoye@mediateur-republique.fr




LA POSTE
« en cas de litige avec La Poste ou l’une de ses filiales concernant l’envoi d’un courrier ou d’un colis »
Dans un premier cas, effectuer les démarches auprès de votre bureau de poste local. En cas d’échec saisissez le médiateur du Groupe La Poste.


Écrire à cette adresse:
Le Médiateur, Groupe de La Poste, 44, Bvd Vaugirard, CP F407, 75757 Paris Cedex 15.




INTERNET
« Si vous avez un litige avec un commerçant en ligne, un FAI, ou encore un particulier (achat, diffamation….) »
Il faut que l’autre partie accepte la médiation. A partir de là le service médiation du Forum des droits sur l’Internet va prendre contact avec les deux parties pour trouver une solution à l’amiable.


Il suffit de remplir un formulaire sur le site du Forum des droit su l’Internet:
www.foruminternet.org




IMPÔTS
« En cas de désaccord avec votre centre des impôts »
Si aucune solution n’a été trouvée avec votre centre des impôts ou avec le conciliateur fiscal départemental, vous pouvez saisir le médiateur du ministère des Finances.


Ministère de l’Économie, Télédoc 215, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
www.minefe.gouv.fr




VOYAGES
« En cas de litige avec votre agence de voyage, que ce soit sur internet ou dans une agence de quartier. »
Essayer de régler son litige, dans un premier temps, auprès de l’agence ou du service client. Ensuite si cela échoue il faut écrire au Syndicat national des agences de voyages (SNAV).


Service National des Agences de Voyages (SNAV)
15, place Général-Catroux, 75017 Paris, Tel: 01 44 01 99 90.
www.snav.org




BANQUE
« Litiges relatifs à la gestion du compte chèques, des moyens de paiement et des opérations courantes, la gestion des contrats d’épargne et de prêt. »
Avant de saisir le médiateur, il faut épuiser les recours traditionnels (conseiller en agence et service clientèle de la banque).


Chaque banque est obligée de proposer un médiateur indépendant. Le recours à ce médiateur est gratuit et votre dossier sera traité dans un délai maximum de deux mois, pendant lequel la prescription éventuelle est suspendue.


Les coordonnées du médiateur figurent sur votre relevé de compte ainsi que sur le site www.lesclesdelabanque.com.