Internet se développe a une allure vertigineuse et avec les les achats par correspondance. Seulement il peut arriver que les transactions ne se passent pas comme on le souhaiterait. Les consommateurs sont protégés lorsque le service à distance ou la commande d’un produit en ligne fait l’objet d’un litige quelconque.

DELAI DE RETRACTATION

Selon l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de refuser un produit et de le retourner à l’expéditeur sans frais, sauf éventuellement ceux de retour.
Ce droit doit être exercé dans un délai de sept jours à compter de la date de réception du produit ou parfois aussi de l’acceptation de l’offre de service. Il faut impérativement lire toutes les conditions de vente lors de l’achat d’une prestation ou d’un objet, avant d’effectuer le paiement en ligne.
Il faut pour cela envoyer (dans un délai assez bref) à la société un courrier recommandé avec accusé de reception. C’est la date figurant sur le cachet du courrier qui permettra de justifier du délai de rétractation de sept jours.

REMBOURSEMENT

La date d’envoi du recommandé avec accusé de réception fait courrir un délai de trente jours dont dispose le professionnel pour rembourser son client en intégralité.

NON CONFORME OU DÉGRADÉ

Quand cela est possible il faut déballer le produit en présence du livreur et mentionner des réserves sur le bon de livraison. en cas de litige, le double de ce bon de livraison fera foi de l’état du produit à sa remise.
Ensuite faire une réclamation auprès du fournisseur en envoyant rapidement un courrier toujours en recommandé avec accusé de reception.
Le consommateur a ensuite le choix d’accepeter une nouvelle livraison ou simplement d’annuler sa commande.

RUPTURE DE STOCK

Si la société n’est pas en mesure d’honorer la commande dans le délai promis, elle se doit d’en informer le consommateur immédiatement. Ce dernier doit être remboursé dans un délai maximum de trente jours.
Si le contrat l’a prévu, le professionnel peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent. Mais dans ce cas, si le client exerce sont droit de rétractation de sept jours, les frais de retour du produit seront à la charge du fournisseur.

POUR RÉSUMER

Toujours lire très attentivement les conditions de vente et de livraison lors d’un achat en ligne.
Si possible déballer la marchandise devant le livreur et éventuellement emettre des réserves sur le bon de livraison.
Etre très réactif pour mettre en place les procédures de rétractations en cas de litige.