AYANTS DROIT

Cette aide est accordée aux locataires d’un logement conventionné et aux propriétaires qui remboursent certains types de crédits immobiliers.

CONDITIONS

Concerne seulement une résidence principale.

Locataire d’un logement conventionné HLM ou d’un logement conventionné privé.

Futur propriétaire ou propriétaire remboursant

un prêt d’accession à la propriété (PAP) supprimé en 1995 mais dont le crédit est toujours en cours de remboursement.

un prêt d’accession sociale (PAS)

un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

Aux étudiants qui vivent dans une résidence universitaire ou un logement conventionné.

Aux personnes résidants dans un foyer.

Aux personnes âgées ou handicapées locataires d’un logement conventionné ou résidants dans une maison de retraite ou ddans un foyer faisant l’objet d’un conventionnement.

MONTANT

Le montant de l’APL dépend des ressources du foyer, le nombre d’enfants à charge, le montant du loyer, les échéances de remboursement du crédit immobilier ou de la situation du logement.

L’APL est en principe versée directement au bailleur ou à l’organisme de crédit, tant que les conditions légales sont remplies par le bénficiaire.

Ce dernier ne paiera donc seulement la différence entre le montant initial du loyer (ou de la mensualité du crédit) et celui de l’APL.

DURÉE

L’Aide Personnalisée au Logement est accordée pour seulement 1 an. Ensuite le dossier est réétudié chaque année au mois de Janvier.

Cette révision peut aboutir à une hausse ou une baisse du montant de l’aide selon l’évolution de la situation du bénéficiare (ressources, charges sociales, ….).

PROCÉDURES

La première fois, il faut remplir un imprimé de demande d’aide au logement et le compléter avec les différents jusificatifs des ressources, une copie du bail……

Puis l’administration fiscale transmettra automatiquement chaque année à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), une copie informatisée de l’avis d’imposition.

OÙ S’ADRESSER

A la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) dont dépend le logement, ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si le bénéficiaire dépend d’une telle caisse.

BON A SAVOIR

Quelque soit l’aide financière, un logement doit être décent, posséder un minimum de confort et une surface minimale fixée en fonction du nombre d’occupants : 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour deux personnes, plus 9 m² par personne supplémentaire.

LIENS TRÈS UTILES

www.caf.fr
Infos Pratiques Logement
Vos droits en matière de logement. Service-public.fr
Le site du Droit Au Logement