LA SCI : Deux titulaires de parts sociales SCI: Société Civile Immobilière Acquérir un logement par l’intermédiaire d’une société civile immobilière est-elle pour les concubins la formule idéale ? Même si elle présente certains avantages par rapport à l’indivision ou à la tontine, il faut reconnaître que la solution n’est pas parfaite. Mais il est [...]

LA TONTINE : La pleine propriété rétroactive pour le survivant Après le décès d’un concubin, la clause de tontine, insérée dans l’acte de vente, permet au concubin survivant de récupérer la pleine propriété du bien de manière rétroactive. Une façon de protéger le concubin survivant mais dangereuse pour les héritiers du défunt. La tontine est [...]

Si les couples mariés ou pacsés doivent se référer à leurs conventions pour déterminer lequel des époux ou partenaires est propriétaire du bien, la situation des concubins est différente. Aucun texte ne prévoit spécialement l’achat immobilier par deux concubins. Initiateur de l’actuel Code civil, Napoléon Bonaparte déclarait : « les concubins se désintéressent de la loi ; [...]

AYANTS DROIT Cette aide est accordée aux locataires d’un logement conventionné et aux propriétaires qui remboursent certains types de crédits immobiliers. CONDITIONS Concerne seulement une résidence principale. Locataire d’un logement conventionné HLM ou d’un logement conventionné privé. Futur propriétaire ou propriétaire remboursant un prêt d’accession à la propriété (PAP) supprimé en 1995 mais dont le [...]